Loi TEPA : Réduisez votre ISF en investissant en direct dans une PME !
Mia Sfeir
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14/01/2009 
Le moral des PME françaises est au plus bas. D’après un récent sondage, 71% d’entre elles s’inquiètent pour leur avenir. Pour faire face à leurs difficultés de financement, elles pourront cette année encore compter sur les investissements des contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Depuis août 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), leur permet de réduire leur ISF en investissant dans une PME non cotée.
Cette récente mesure donne une dimension nouvelle à l’ISF qui devient un impôt plus responsable. L’idée de contribuer à la création ou au développement d’une entreprise plaît, d’autant que l’investissement est concret. En effet, on investit sur un projet, sur des hommes, et non pas dans des valeurs spéculatives, particulièrement risquées en temps de crise.
Investir en direct dans une PME, une aubaine
Investir en direct dans une PME permet au contribuable ISF de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% du montant investi, plafonnée à 50 000 € par an. Autrement dit, pour diminuer son ISF de la somme maximale de 50 000 €, il faut investir 66 667 € dans une PME de son choix.
Après plus d’un an d’application, la nouvelle mesure a permis de générer 480 millions d'euros au titre de souscriptions directes au capital des PME. L’ISF initialement destiné au trésor public sert donc à développer la « petite économie » tout en permettant au contribuable de réaliser une plus-value sur son investissement.
Les PME éligibles ne peuvent être cotées en bourse. Elles doivent employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Elles ont nécessairement leur siège de direction en France ou dans un Etat membre de l’union Européenne, et peuvent exercer tout type d’activité, à l’exception des activités de gestion du patrimoine mobilier ou de gestion et de location d’immeubles.
Quelle somme investir pour les souscriptions directes ?
Avant de souscrire au capital d’une PME, une question revient souvent : Quelle somme investir pour bénéficier de la réduction maximale ?
P : Patrimoine net taxable (€) |
Taux
|
ISF (€) |
Investissement direct dans une PME * |
790 000 < P < 1 280 000 |
0,55% |
4 345 < ISF < 7 040 |
5 793 < I < 9 387 |
1 280 000 < P < 2 520 000 |
0,75% |
7 040 < ISF < 16 340 |
9 387 < I < 21 787 |
2 520 000 < P < 3 960 000 |
1,00% |
16 340 < ISF < 30 740 |
21 787 < I < 40 987 |
3 960 000 < P < 5 441 538 |
1,30% |
30 740 < ISF < 50 000 |
40 987 < I < 66 667 |
* permettant une réduction maximale de l'ISF dans la limite de 50 000€
Barème 2009
Exemple : Le patrimoine net taxable de Monsieur X est de 2 520 000 €. Le tableau indique qu’avec un tel patrimoine, l'ISF de Monsieur X s'élève à 16 340 €. Pour pouvoir réduire cette somme dans son intégralité, Monsieur X devra investir 21 787 € dans une PME, à titre direct.
Grâce à la loi TEPA, Monsieur X a donc réduit la totalité de son ISF, contribué au financement d’une PME de son choix, obtenu des parts d’une entreprise qui pourra se valoriser durant les 5 ans de la souscription, le tout pour un risque s’élevant à 5 447€ (21 787-16 340).
De nombreuses entreprises souhaitent lever des fonds pour démarrer ou pour se développer. Dans ce contexte, la somme qu'un redevable de l'ISF choisit d’investir doit être cohérente avec le montant recherché par la PME cible. Il n'est par exemple pas très réaliste de proposer 5 000 € à une entreprise qui recherche 100 000 €. Un nombre trop important de petits investisseurs risque de perturber le bon déroulement et les prises de décisions de la société, et ce n'est pas ce que l'entrepreneur souhaite. Pour lui, les offres ne sont pas toutes bonnes à prendre.
D’une manière générale, la motivation fiscale ne doit pas être l’unique moteur du futur souscripteur. Il doit d’abord être motivé par l’entreprise dans laquelle il investit. Il n’est d'ailleurs pas tenu d’investir uniquement à hauteur de ce qu’il souhaite défiscaliser, il peut bien entendu aller au-delà. Pour plus de souplesse, la mesure de réduction de l’ISF offre la possibilité d’échelonner l’investissement, en souscrivant par exemple deux années de suite dans la même entreprise.
L’implication du contribuable est essentielle
Même s’il est d’abord motivé par la défiscalisation, l’investissement dans une PME nécessite une certaine implication. Il faut noter que pour bénéficier de la réduction, le contribuable est tenu de conserver ses titres au moins cinq ans. Il est donc important d’être entouré et conseillé dans sa démarche. Une caution juridique est également essentielle, en particulier lors de la constitution du pacte d’actionnaires. Les diverses négociations sur les conditions de souscription et sur la répartition des parts ne peuvent pas se réaliser sans avocat et dans la précipitation.
Le contribuable assujetti à l’ISF agit au même titre qu’un investisseur (business angel), il doit être conscient de la plus-value possible mais également du risque éventuel. De ce fait, il est déconseillé de choisir une PME appartenant à un secteur d’activité méconnu ou peu familier. Il est important de connaître les enjeux de l’entreprise.
Faisonsaffaire.com, une solution pour trouver des projets de qualité
Si la plupart des redevables de l’ISF ont pris conscience de leur nouveau rôle, souvent ils ne savent pas où trouver des entreprises dans lesquelles investir. Faisonsaffaire.com, à travers sa plate-forme, entend précisément combler ce manque en centralisant les projets. C’est la raison pour laquelle, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a soutenu dès le début le site internet dont l’initiative est en phase avec l’action qu’il mène.
Pour plus d'informations sur l'impôt de solidarité sur la fortune, cliquez ici.
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